Si tu es en franchise en base de TVA, tu as probablement déjà vu cette mention sur tes factures :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Eh bien, cette référence va changer. 👀

À compter de la réforme de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), la référence à l'article 293 B du CGI est remplacée par une nouvelle référence :

👉 « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »

Mais rassure-toi : ce n'est pas une nouvelle règle de TVA, ni une modification de ton régime de micro-entreprise.

C'est essentiellement un changement de référence juridique.

Et comme je sais que les changements administratifs peuvent vite devenir un casse-tête quand on est entrepreneur, je te résume ici ce qu'il faut vraiment retenir. 😊

📌 L'essentiel à retenir

Si tu es en franchise en base de TVA :

• l'ancienne mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » ;

• ce changement concerne la référence du texte de loi, pas ton fonctionnement ;

• tes seuils de TVA ne changent pas du fait de cette modification ;

• tes factures, devis et autres documents commerciaux comportant cette référence devront progressivement être actualisés ;

• une période de tolérance permet de continuer à utiliser l'ancienne référence jusqu'au 31 décembre 2027 ;

• si tu utilises un logiciel de facturation, la mise à jour pourra généralement être intégrée directement par l'éditeur.

👉 Pas de panique donc : on change la référence, pas ton régime.

🧾 Pourquoi la mention TVA change-t-elle ?

Tu connais peut-être déjà le fameux :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Cette mention indique simplement que ton entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA et que tu ne factures pas de TVA à tes clients dans ce cadre.

Le changement vient de la recodification des règles relatives à la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services, appelé plus simplement CIBS.

La référence qui figurait auparavant dans le Code général des impôts (CGI) est donc remplacée par une référence dans ce nouveau code.

En résumé :

Avant :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Nouvelle référence :

TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS

👉 Ce qui change principalement, c'est le numéro et le code juridique auquel la mention fait référence.

Ton activité ne devient pas soudainement assujettie à la TVA parce que la référence change. 😉

⚠️ Attention à ne pas confondre avec la facturation électronique

C'est un point important.

La modification de la mention TVA et la réforme de la facturation électronique sont deux sujets différents.

Même si leurs calendriers se rapprochent, il ne faut pas les confondre.

D'un côté :

🧾 La mention TVA

Tu dois simplement veiller à ce que tes documents utilisent progressivement la nouvelle référence légale.

De l'autre :

💻 La facturation électronique

Il s'agit d'une réforme beaucoup plus large concernant la réception et l'émission des factures électroniques ainsi que la transmission de certaines données à l'administration.

👉 Mettre à jour ta mention TVA ne signifie donc pas que ton entreprise est prête pour la facturation électronique.

Ce sont deux démarches distinctes.

📅 Quelles dates retenir ?

Ce qu'il faut retenir 1er septembre 2026
Entrée en vigueur prévue de la nouvelle référence dans le CIBS Jusqu'au 31 décembre 2027Période de tolérance pour l'ancienne référence

⚠️ Point de vigilance : à la date de mise à jour de cet article, une évolution du calendrier avec un report au 1er janvier 2027 est annoncée et doit être confirmée par les textes à venir.

Dans tous les cas, la période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 te laisse du temps pour mettre progressivement à jour tes documents.

🤔 Est-ce que je dois refaire mes anciennes factures ?

Non.

Tu n'as pas à reprendre toutes les factures que tu as déjà envoyées uniquement parce que la référence de l'article change.

En revanche, pense à vérifier tes modèles de documents utilisés pour tes prochaines factures.

Et ne regarde pas uniquement tes factures !

La référence peut également apparaître sur :

• tes devis ;

• tes conditions générales de vente ;

• tes modèles de factures ;

• tes documents commerciaux ;

• tes modèles Word ou Excel ;

• tes logiciels de facturation.

👉 Un petit tour d'horizon de tes documents peut donc être utile.

💻 Tu utilises un logiciel de facturation ?

Bonne nouvelle : tu n'auras probablement pas à modifier la mention manuellement.

Les logiciels de facturation sérieux suivent les évolutions réglementaires et peuvent intégrer les modifications directement dans leurs modèles.

Mais attention à un petit réflexe utile :

vérifie quand même que ton logiciel est bien à jour.

Et surtout, ne profite pas de cette vérification uniquement pour la mention TVA.

C'est aussi le bon moment pour regarder si ton outil est prêt pour les évolutions liées à la facturation électronique.

✍️ Tu fais encore tes factures sur Word ou Excel ?

Dans ce cas, c'est à toi de faire la modification.

Sur ton modèle de facture, tu peux remplacer :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

par :

« TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »

Tu peux également prévoir une formulation mentionnant les deux références pendant la période de transition si cela correspond à ton organisation.

Et surtout, pense à vérifier également tes devis et CGV.

💡 Astuce d'Elo : profite de cette petite mise à jour pour vérifier l'ensemble de tes mentions obligatoires. Ça évite de devoir ressortir ton modèle de facture tous les trois mois pour corriger une nouvelle petite chose. 😅

👩‍💻 Qui est concerné ?

Si ton entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, cette évolution de référence te concerne.

Que tu travailles :

• avec des professionnels ;

• avec des particuliers ;

• en présentiel ;

• à distance ;

• avec des factures papier ;

• ou avec des factures PDF.

La référence juridique de la mention ne dépend pas du type de client.

🚨 Et tes seuils de TVA, alors ?

C'est probablement LA question que tu te poses.

Non : ce changement de référence juridique ne signifie pas que tes seuils de TVA changent.

La modification dont nous parlons ici concerne la codification du texte, pas le principe même de la franchise en base.

👉 Il faut donc bien distinguer :

Changement de référence juridique ≠ changement de régime de TVA.

C'est une nuance importante.

🧹 En résumé : pas de panique !

Si je devais résumer toute cette histoire en une phrase :

On change la référence de la loi, pas ton fonctionnement.

Tu passes progressivement de :

🧾 Art. 293 B du CGI

à :

🧾 Art. L. 223-3 du CIBS

Mais tu n'as pas besoin de paniquer ni de refaire toute ta comptabilité.

Ton petit plan d'action :

☑️ Vérifie ton modèle de facture
☑️ Vérifie tes modèles de devis
☑️ Vérifie tes CGV
☑️ Regarde si ton logiciel est à jour
☑️ Profite-en pour vérifier ton organisation de facturation
☑️ Et garde un œil sur les évolutions liées à la facturation électronique

💬 Le conseil d'Elo

Quand on est entrepreneur, on peut vite avoir l'impression qu'il faut tout connaître et tout gérer soi-même.

Les réglementations évoluent, les mentions changent, les logiciels se mettent à jour, les obligations arrivent…

Et pendant ce temps-là, il faut continuer à travailler, trouver des clients, faire ses devis, envoyer ses factures et gérer son activité. 😅

Alors mon conseil : ne cherche pas forcément à devenir expert de tout.

Commence par identifier ce qui doit réellement être fait dans ton entreprise, puis avance étape par étape.

C'est exactement pour cela que j'aime accompagner les artisans, entrepreneurs et petites structures dans leur gestion administrative : simplifier ce qui peut l'être et leur faire gagner du temps.

🤝 Besoin d'un coup de main avec ton administratif ?

Chez Elo Secrétaire Freelance, je peux t'accompagner dans ta gestion administrative, commerciale et organisationnelle, ponctuellement ou régulièrement.

📍 Basée à Châteauneuf-les-Martigues, j'interviens dans les Bouches-du-Rhône et également à distance partout en France.

👉 L'objectif : te permettre de passer moins de temps dans les papiers et plus de temps sur ton activité.

❓ Questions fréquentes

Dois-je refaire toutes mes anciennes factures ?

Non. Le changement concerne les nouvelles factures et la mise à jour progressive de tes modèles. Les anciennes factures n'ont pas à être refaites simplement parce que la référence juridique évolue.

Quelle mention dois-je utiliser ?

La nouvelle référence à retenir est :

« TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »

Pendant la période de transition, l'ancienne référence reste admise jusqu'au 31 décembre 2027.

Mon logiciel de facturation va-t-il se mettre à jour automatiquement ?

Cela dépend de ton logiciel. Les éditeurs devraient intégrer cette évolution dans leurs mises à jour, mais pense à vérifier que ton outil est bien actualisé.

Je facture uniquement des particuliers : suis-je concerné ?

Oui, si tu bénéficies de la franchise en base de TVA. La mention concerne la base légale de ton régime de TVA, et non le type de clientèle.

Est-ce que mes seuils de TVA changent ?

Ce changement de référence ne modifie pas à lui seul tes seuils de TVA. Il s'agit d'une évolution de la codification juridique.

📌 À retenir

293 B du CGI → L. 223-3 du CIBS

Une nouvelle référence à connaître, mais pas de révolution dans ton quotidien. 😉

Le plus important est simplement de penser à mettre progressivement à jour tes modèles de documents et de vérifier les évolutions de ton logiciel de facturation.